Conditions générales de vente

FLEXITRONIC – Prestations d'ingénierie électronique et de bureau d'études

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

FLEXITRONIC, bureau d'études en électronique, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 7 rue des Fées, 33600 Pessac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 981 719 990 (SIRET du siège : 981 719 990 00013), n° TVA intracommunautaire FR04 981 719 990, n° EORI FR981 719 990 00013, représentée par M. Quentin Valenti en qualité de Président (ci-après « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, passant commande d'une prestation ou d'une fourniture auprès du Prestataire (ci-après « le Client »).

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et fournitures réalisées par le Prestataire, notamment : conception et développement de cartes électroniques (PCB), développement de logiciel embarqué (firmware), conseil et expertise technique, études de faisabilité, revues de conception, audits, ainsi que la fourniture de prototypes et de petites séries associées.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, précisant la nature des travaux, les livrables, le prix et, le cas échéant, le planning prévisionnel. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation devra faire l'objet d'un avenant écrit et pourra donner lieu à une révision du prix et des délais.

Article 4 – Prix

Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais de port, d'emballage, de déplacement, ni les coûts de composants, d'outillage ou de fabrication de cartes facturés au réel.

Les prestations facturées au temps passé le sont sur la base du taux journalier ou horaire indiqué au devis. Les fournitures (composants, PCB, sous-traitance de fabrication) sont susceptibles d'être réajustées en cas de variation significative et imprévisible des tarifs fournisseurs entre la date du devis et la date de commande effective des approvisionnements ; le Prestataire en informera alors le Client préalablement.

Article 5 – Acompte et modalités de paiement

Les modalités de paiement (montant de l'acompte exigible à la commande et échéancier, par paiement unique ou échelonné par jalons) sont celles précisées au devis accepté. À défaut de stipulation au devis, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande, le solde étant payable à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les règlements s'effectuent par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice de toute indemnité complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part.

Jusqu'au paiement complet des sommes dues, le Prestataire peut suspendre la remise des livrables, des codes sources, des fichiers de conception ainsi que le transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux développements concernés. Aucun droit d'exploitation n'est transféré au Client tant que le règlement intégral n'est pas intervenu.

Article 6 – Réserve de propriété et approvisionnements

Les fournitures matérielles (cartes, prototypes, équipements) demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère toutefois dès la remise ou l'expédition des biens au Client, qui en assume dès lors la garde et la conservation.

Les composants, circuits imprimés (PCB) et prestations de fabrication commandés spécifiquement pour le Client ne sont ni repris ni remboursés en cas d'annulation, de suspension ou d'abandon de la commande, dès lors que leur approvisionnement a été engagé.

Article 7 – Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le devis ou le planning sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la formation du contrat et de la mise à disposition par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont automatiquement prorogés en cas de retard imputable au Client, de modification du périmètre, ou de cause indépendante de la volonté du Prestataire (notamment indisponibilité ou allongement des délais d'approvisionnement des composants électroniques). Un retard raisonnable ne saurait justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.

Article 8 – Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage notamment à :

• transmettre en temps utile l'ensemble des spécifications, cahiers des charges, contraintes techniques et informations nécessaires, et à en garantir l'exactitude ;
• désigner un interlocuteur compétent disposant du pouvoir de décision ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
• s'assurer qu'il dispose des droits sur les éléments qu'il fournit (schémas, code, documentation, marques) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat dans la conduite des études et développements, lesquels comportent par nature une part d'aléa technique.

Article 9 – Prototypes, préséries et démonstrateurs

Les prototypes, préséries et démonstrateurs réalisés dans le cadre des prestations ont pour objet de valider un concept, une architecture ou une faisabilité technique. Sauf stipulation contraire au devis, ils ne sont pas destinés à être commercialisés ni exploités en production, et ne sauraient être considérés comme des produits finis, industrialisés ou homologués. Toute mise en production ou commercialisation suppose une phase de validation et d'industrialisation complémentaire, distincte et faisant l'objet d'un devis spécifique.

Article 10 – Réception des livrables et validations intermédiaires

Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison de chaque livrable pour notifier par écrit ses éventuelles réserves motivées au regard des spécifications convenues. À défaut de réserve écrite dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve. Les demandes ne relevant pas du périmètre initial constituent des évolutions donnant lieu à un devis complémentaire.

Toute validation écrite par le Client d'un schéma, d'un routage de PCB, d'une architecture logicielle ou matérielle, ou d'un prototype vaut acceptation de l'étape correspondante et limite toute contestation ultérieure portant sur les éléments ainsi validés. Les reprises rendues nécessaires par une modification d'un élément précédemment validé sont facturées en sus.

Article 11 – Propriété intellectuelle et fichiers sources

Les méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques de composants, briques logicielles, modèles et connaissances génériques préexistants ou développés par le Prestataire indépendamment de la commande (ci-après les « Éléments Préexistants ») demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire conserve le droit de les réutiliser librement pour d'autres clients.

La cession au Client des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour son compte (schémas, routage, firmware, documentation) n'intervient qu'après paiement intégral du prix correspondant, et dans les limites expressément prévues au devis. À défaut de stipulation particulière, le Client bénéficie d'un droit d'usage des livrables pour ses besoins internes et la commercialisation du produit visé ; toute cession plus étendue (notamment exclusivité ou cession des codes sources) doit être convenue par écrit et peut faire l'objet d'une valorisation distincte.

Sauf mention contraire expresse au devis, les fichiers sources natifs de conception ne sont pas remis au Client : il s'agit notamment des projets et fichiers natifs des outils de CAO électronique et de développement (KiCad, Altium, STM32CubeIDE, Simplicity Studio, SolidWorks, ou équivalents). Seuls les livrables expressément énumérés au devis sont transmis (par exemple : fichiers de fabrication Gerber, nomenclature, firmware compilé, documentation). La remise des fichiers sources natifs, lorsqu'elle est souhaitée, fait l'objet d'une prestation et d'une valorisation distinctes.

Pour les besoins de l'exécution et de la maintenance des développements spécifiques, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation, non exclusive, des Éléments Préexistants intégrés aux livrables, pour la durée de protection des droits et pour le seul produit concerné. Le Client s'interdit toute rétro-ingénierie ou réutilisation des Éléments Préexistants hors de ce cadre.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de la relation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cet engagement perdure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle. En sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans faute, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. Le Prestataire pourra, sauf opposition écrite du Client, mentionner la collaboration à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute information confidentielle.

Article 13 – Garantie et exclusions

Le Prestataire garantit les développements spécifiques contre les défauts de conformité aux spécifications écrites convenues, pendant une durée de trois (3) mois à compter de la réception. Au titre de cette garantie, le Prestataire procède, à son choix, à la correction des anomalies reproductibles qui lui sont notifiées par écrit. Sont exclues de la garantie les anomalies résultant d'une modification ou d'une utilisation non conforme par le Client ou un tiers, d'une spécification erronée fournie par le Client, de l'évolution de l'environnement matériel ou logiciel, ou de l'usure normale des composants. Les composants et sous-ensembles fournis par des tiers ne sont couverts que par la garantie de leur propre fabricant.

Concernant les logiciels et firmwares développés, le Client reconnaît qu'aucun logiciel ne peut être réputé exempt d'anomalies. Le Prestataire ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu, ni l'absence totale de défauts. De même, eu égard à l'évolution permanente des menaces, le Prestataire ne saurait garantir l'absence totale de vulnérabilités de sécurité dans les développements réalisés, sauf prestation de sécurisation et d'audit expressément prévue au devis.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité future des composants sélectionnés ni leur maintien en fabrication par les fabricants. Tout remplacement de composant obsolète, toute reconception ou requalification rendus nécessaires par une rupture d'approvisionnement relèvent d'une prestation complémentaire facturée en sus.

Sauf engagement chiffré et expressément mentionné au devis, le Prestataire ne garantit aucun niveau de performance commerciale, énergétique, économique ou industrielle résultant de l'utilisation des développements réalisés.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prouvés résultant d'une faute établie à son encontre. En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Cette limitation s'applique quel que soit le fondement de la réclamation, y compris en cas de faute contractuelle, de retard, de défaut de conformité ou de responsabilité délictuelle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner ou atteinte à l'image.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences techniques, économiques ou réglementaires résultant d'informations, spécifications ou contraintes erronées, incomplètes ou modifiées transmises par le Client. Par ailleurs, le Prestataire n'assume aucune obligation de certification, d'homologation, de marquage CE, RED, CEM, sécurité électrique, FCC ou de toute autre exigence réglementaire, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis. Le Client demeure seul responsable de l'adéquation des livrables à son besoin final, de l'intégration des développements dans son produit, ainsi que des homologations et de la conformité réglementaire de celui-ci.

À peine de forclusion, aucune action judiciaire ne pourra être engagée par le Client plus d'un (1) an après la découverte du fait générateur du dommage.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties pourront résilier le contrat de plein droit, le Prestataire conservant le règlement des prestations déjà réalisées.

Article 16 – Résiliation et abandon du projet

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas d'arrêt ou d'abandon du projet pour quelque cause que ce soit, les travaux réalisés, le temps passé et les approvisionnements engagés à cette date restent intégralement dus, et l'acompte versé reste acquis au Prestataire.

Article 17 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (contacts, facturation) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, pour la seule gestion de la relation contractuelle, et conservées pendant les durées légales applicables. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, qu'il peut exercer à l'adresse du Prestataire. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 18 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix (notamment pour la fabrication des cartes), tout en demeurant responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord, et par dérogation expresse, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.